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Sous-section 5

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article A444-182

Dispositions tarifaires relatives à la procédure de purge dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de commerce

Article A444-181

Article A444-181

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour les ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective

Résumé Les ventes en procédure collective dans certains départements ont des frais fixes et un supplément par notification aux créanciers.

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

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Version 2

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 novembre 2016

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.