Code de commerce

Article A444-181

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A444-181

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires pour les ventes en procédure collective

Résumé. Les notaires en Alsace-Moselle perçoivent des frais pour les ventes dans des procédures collectives, incluant un montant fixe pour chaque notification aux créanciers.

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 123 : Réduction du coût de la notification aux créanciers

En résumé. Le coût de la notification aux créanciers dans le cadre d'une procédure collective a été réduit de 15,38 € à 15,09 €.

Source : Légifrance