Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement des taux d'émolument pour les contrats de promotion immobilière
Résumé. Les taux d'émolument des notaires pour les contrats de promotion immobilière ont été ajustés, avec la suppression de la tranche au-delà de 30 000 €.
A modifié les dispositions suivantes :