Arrêté du 28 février 2020

Article 54

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Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-111

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Ajustement des taux d'émolument pour les contrats de promotion immobilière

Résumé. Les taux d'émolument des notaires pour les contrats de promotion immobilière ont été ajustés, avec la suppression de la tranche au-delà de 30 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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