Arrêté du 28 février 2020

Article 56

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Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-113

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Réduction du coût d'un acte notarié pour éviter la confusion de biens mobiliers

Résumé. Le coût de la déclaration de mobilier pour éviter une confusion a été réduit à 113,20 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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