Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût d'un acte notarié pour éviter la confusion de biens mobiliers
Résumé. Le coût de la déclaration de mobilier pour éviter une confusion a été réduit à 113,20 €.
A modifié les dispositions suivantes :