Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais pour les délégations de créances
Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les délégations de créances parfaites et imparfaites ont été réduits.
A modifié les dispositions suivantes :