JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 75

Article 75

L'article A. 444-134 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |

3° Au 2°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26.41 € ».


Historique des versions

Version 1

L'article A. 444-134 du même code est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %

3° Au 2°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26.41 € ».