Arrêté du 28 février 2020

Article 75

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Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-134

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Réduction des frais pour les délégations de créances

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les délégations de créances parfaites et imparfaites ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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