Article A444-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des actes de renonciation des notaires
Résumé Les actes de renonciation en famille coûtent 150,93 euros chez le notaire.
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|----------|
| 26 | Renonciation à l'action en retranchement | 150,93 € |
| 27 | Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication| 150,93 € |
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