Article A444-128
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour la compensation des prêts, dettes et sûretés
Résumé Des frais sont appliqués sur la compensation des prêts et dettes, en fonction du montant.
La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |
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