Article A444-142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des émoluments pour les prêts viticoles, agricoles et marins
Résumé Les frais pour les prêts viticoles, agricoles et marins dépendent du montant prêté.
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |
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