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Sous-Paragraphe 1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

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Article A444-66

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Code de commerce

Article A444-65

Article A444-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments proportionnels pour les transports de droits successifs

Résumé L'article A444-65 fixe les frais pour les actes de succession et de donation, avec des taux qui changent en fonction de la valeur du patrimoine.

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %