Arrêté du 28 février 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-67

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Réduction des frais de notaire pour les donations

Résumé. Les frais de notaire pour les donations entre vifs sont réduits dans toutes les tranches et tous les cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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