Article A444-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour le recueil du consentement en procréation médicalement assistée
Résumé Pour une procréation médicalement assistée, il faut payer 75,46 € pour le recueil du consentement.
Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
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