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TITRE Ier
De l'acte de commerce
L110-1 — L110-4
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
