Code de commerce
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Règles du commerce et des entreprises
Résumé. Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Code de commerce
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés