Arrêté du 28 février 2020

Article 104

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-163-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du coût des actes notariés pour l'adoption

Résumé. Le coût des actes notariés pour le consentement à l'adoption a été réduit de 1,49 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance