Arrêté du 28 février 2020

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-100

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Réduction des frais de notaire pour les contrats de location-accession

Résumé. Les frais de notaire pour les contrats de location-accession à la propriété immobilière sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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