Article A444-143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des actes relatifs aux prêts et dettes participant à l'activité économique
Résumé Les notaires fixent des tarifs pour les prêts et les dettes en fonction de la somme empruntée.
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
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