Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de cession de biens par un notaire
Résumé. Les frais perçus par les notaires pour la cession de biens d'un débiteur à ses créanciers sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :