Arrêté du 28 février 2020

Article 87

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Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-149

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Réduction des frais de cession de biens par un notaire

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour la cession de biens d'un débiteur à ses créanciers sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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