Arrêté du 28 février 2020

Article 97

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Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-160

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Réduction des frais d'indemnité d'expropriation

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les indemnités d'expropriation sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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