Article A444-102-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour les ventes par adjudication volontaire de biens immobiliers
Résumé Les ventes de biens immobiliers par adjudication coûtent plus cher en fonction de la valeur du bien.
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 7,74 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 3,192 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 2,129 % | | Plus de 60 000 € | 1,597 % |
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