Arrêté du 28 février 2020

Article 76

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Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-135

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Réduction des frais de distribution d'argent par les notaires

Résumé. Les frais que les notaires perçoivent pour distribuer de l'argent sont un peu moins chers.

A modifié les dispositions suivantes :

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