Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de notaire pour attestation de propriété
Résumé. Les frais de notaire pour une attestation de propriété après la dissolution d'une société civile immobilière non immatriculée sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :