Article A444-75
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Pension alimentaire et rente indexée : perception des émoluments
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel :
a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;
b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,
Selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,363 % | | Plus de 30 000 € | 0,266 % |
2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |
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