Article A444-88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour la perception d'acte d'origine de propriété
Résumé Un acte séparé d'origine de propriété coûte 3,78 euros par mutation mentionnée.
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
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