Article A444-151
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des émoluments pour les contrats de franchisage
Résumé Les frais pour un contrat de franchisage dépendent du montant total des redevances, avec des taux variés.
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,617 % | | Plus de 30 000 € | 0,452 % |
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