Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais pour les actes de renonciation
Résumé. Les frais pour les actes de renonciation en matière familiale chez le notaire ont été réduits de 153,85 € à 150,93 €.
A modifié les dispositions suivantes :