Article A444-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour l'attestation notariée
Résumé Les notaires prennent des frais qui dépendent de la valeur d'une succession ou donation, et ces frais sont moins élevés quand la valeur est plus haute.
L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |
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