Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux d'émolument pour le crédit-bail
Résumé. Les taux d'émolument pour le crédit-bail perçus par les notaires ont été réduits pour toutes les tranches de prix.
A modifié les dispositions suivantes :