Article A444-144
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des actes relatifs aux prêts et aux dettes participant à l'activité économique
Résumé Les prêts aidés coûtent des frais proportionnels au montant du prêt.
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |
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