Arrêté du 28 février 2020

Article 89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-151

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de notaire pour les contrats de franchisage

Résumé. Les frais que les notaires perçoivent pour les contrats de franchisage sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance