Article A444-185
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour la procuration en matière judiciaire et administrative dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Dans certains départements, faire une procuration pour des affaires judiciaires coûte 26,41 euros.
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.
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