Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de notaire pour les murs mitoyens et servitudes
Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les actes liés aux murs mitoyens ou servitudes sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :