L'article A. 444-115 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots « 188,66 € ».
2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

3° Au 2°, les mots « 26,92 € » sont remplacés par les mots « 26,41 € ».