Arrêté du 28 février 2020

Article 106

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Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-163-6

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Réduction des frais d'attestation de propriété pour les notaires

Résumé. Les notaires réduisent leurs frais pour délivrer une attestation de propriété après la révocation d'une donation.

A modifié les dispositions suivantes :

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