Article A444-121
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs pour le partage judiciaire ou volontaire des biens économiques
Résumé Cet article explique les frais à payer pour partager des biens économiques, en fonction de leur valeur.
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 4,837 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,330 % | | Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
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