Article A444-163-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments des notaires pour les promesses de vente de plus de dix-huit mois
Résumé Pour une promesse de vente de plus de 18 mois, le notaire applique des frais plus bas pour les plus gros montants.
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,399 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,266 % | | Plus de 60 000 € | 0,199 % |
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