Code de commerce

Article A444-79

Article A444-79

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Tarifs des actes relatifs au mandat posthume

Résumé Cet article du Code de commerce liste les prix pour les actes liés à un mandat posthume, comme son établissement et son acceptation.

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|----------| | 34 | Établissement du mandat posthume | 113,20 € | | 35 | Acceptation du mandat posthume par acte séparé| 56,59 € | | 36 | Révocation par le mandant | 56,59 € | | 37 | Renonciation par le mandataire | 56,59 € |


Historique des versions

Version 2

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

34

Établissement du mandat posthume

113,20

35

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

56,59

36

Révocation par le mandant

56,59

37

Renonciation par le mandataire

56,59

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

34

Etablissement du mandat posthume

115,39 €

35

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

57,69 €

36

Révocation par le mandant

57,69 €

37

Renonciation par le mandataire

57,69 €