Article A444-158
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour des actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière
Résumé Des frais sont calculés en fonction de la valeur des biens pour des actes liés à des sociétés.
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |
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