Arrêté du 28 février 2020

Article 96

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Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-159

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Réduction des taux d'émoluments pour les actes de publicité foncière

Résumé. Les taux des émoluments proportionnels pour les actes de publicité foncière sont légèrement réduits sur toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

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