Arrêté du 28 février 2020

Article 85

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Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-146

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Réduction des frais d'endossement des copies exécutoires

Résumé. Les frais d'endossement des copies exécutoires par les notaires ont été réduits, notamment le montant fixe pour l'endossement sans négociation.

A modifié les dispositions suivantes :

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