Article A444-111
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des contrats de promotion immobilière
Résumé Les contrats immobiliers coûtent un certain pourcentage de la rémunération du promoteur.
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 €| 0,033 % | | Plus de 17 000 € | 0,001 % |
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