Article A444-130
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour les actes de crédit-bail
Résumé Les notaires prennent des frais pour les contrats de crédit-bail, en fonction de la somme investie.
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |
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