Article A444-98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs des notaires pour la vente de locaux HLM à usage locatif
Résumé Vendre un logement HLM coûte plus ou moins cher selon comment il est vendu et son prix.
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Vente de gré à gré| Vente par adjudication volontaire| Vente par adjudication
judiciaire|
|-----------------------|-------------------|----------------------------------|----------------------------------------------|
| De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 4,644 % | 3,483 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | 1,916 % | 1,437 % |
| De 17 000 € à 60 000 €| 0,639 % | 1,277 % | 0,958 % |
| Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,958 % | 0,718 % |
2 versions