Article A444-131
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour la vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Résumé Pour la vente d'un immeuble dans le cadre d'un crédit-bail, on paie un émolument calculé sur la valeur restante de l'immeuble.
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |
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