Article A444-147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour la réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
Résumé Pour certains prêts, il faut payer 26,41 €.
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
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