Arrêté du 28 février 2020

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-104

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Réduction des émoluments pour les baux à construction ou réhabilitation

Résumé. Les taux des émoluments pour les baux à construction ou réhabilitation sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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