Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût des actes notariés
Résumé. Le coût d'un acte notarié prouvant l'origine de propriété d'un bien immobilier baisse de 0,07 €.
A modifié les dispositions suivantes :