Arrêté du 28 février 2020

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-88

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Réduction du coût des actes notariés

Résumé. Le coût d'un acte notarié prouvant l'origine de propriété d'un bien immobilier baisse de 0,07 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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