Arrêté du 28 février 2020

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-108

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Réduction des taux d'émolument pour les mines et carrières

Résumé. Les frais pour les mines et carrières ont été réduits dans toutes les tranches de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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