Arrêté du 28 février 2020

Article 73

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Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-132

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Réduction des frais de cession de crédit-bail

Résumé. Les frais perçus par les notaires pour les cessions de crédit-bail sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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