Arrêté du 28 février 2020

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-81

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Réduction du coût d'un PACS chez un notaire

Résumé. Le coût d'un pacte civil de solidarité (PACS) chez un notaire est réduit de moitié, passant de 192,31 € à 84,51 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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