Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût d'un PACS chez un notaire
Résumé. Le coût d'un pacte civil de solidarité (PACS) chez un notaire est réduit de moitié, passant de 192,31 € à 84,51 €.
A modifié les dispositions suivantes :