Arrêté du 28 février 2020

Article 125

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Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-183

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Réduction des émoluments des notaires pour les associations et fondations

Résumé. Les taux d'émoluments des notaires pour les actes relatifs aux associations et fondations sont légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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