Arrêté du 28 février 2020

Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-110

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Réduction des taux d'émolument pour les contrats de construction

Résumé. Les taux d'émolument des notaires pour les contrats de construction ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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