Article A444-156
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Tarifs pour la liquidation de reprise par acte séparé des notaires
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,846 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,587 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,058 % | | Plus de 60 000 € | 0,793 % |
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.
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