Article A444-112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments perçus pour les conventions d'indivision
Résumé Les frais de notaire pour les conventions d'indivision dépendent de la valeur des biens et peuvent varier en fonction de cette valeur.
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,580 % | | Plus de 30 000 € | 0,426 % |
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